CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

GM-Photography – Photographe indépendant (EI)

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Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations photographiques et/ou audiovisuelles proposées par GM-Photography, entrepreneur individuel, ci-après dénommé « le Photographe », et toute personne physique ou morale faisant appel à ses services, ci-après dénommée « le Client ».

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

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Article 2 – Prestations proposées

Le Photographe propose notamment les prestations suivantes :

1. Shooting portrait studio (10 photos retouchées, 1h–2h) – 180* € TTC.

2. Shooting extérieur (10 photos retouchées) – 220* € TTC + 0,70 €/km.

3. Création Reel Instagram (30–60 sec, montage simple) – 220* € TTC + 0,70 €/km.

   • Pack photo + Reel Instagram : 350* € TTC + 0,70 €/km.

4. Reportage photo journée (événement, entreprise, etc.) – 600* € TTC + 0,70 €/km.

   • Option création d’articles écrits : 800* € TTC + 0,70 €/km.

5. Mariage (journée complète) – 1 200* € TTC + 0,70 €/km.

   • Option livre photo : +180 € TTC.

   • Formule vidéo possible au même tarif (non cumulable avec photo).

6. Prestation photo/vidéo journée complète –

   • 800* € TTC (photo ou vidéo seule).

   • 1 200* € TTC (photo + vidéo) + 0,70 €/km.​

 

La liste des prestations et tarifs est donnée à titre indicatif et peut être mise à jour à tout moment.

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Article 3 – Commande et devis

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit transmis au Client.
La réservation est considérée comme ferme uniquement après :

• signature du devis (papier ou électronique), et

• versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

Sans ces conditions, aucune date ne sera bloquée.

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Article 4 – Prix et modalités de paiement

• Les prix sont exprimés en euros TTC dans le cadre du régime de la micro-entreprise (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

• Les frais de déplacement sont facturés 0,70 €/km aller-retour au départ du domicile professionnel du Photographe (selon barème fiscal).

• Les paiements acceptés : virement bancaire, Paypal ou espèces.

• Le solde est exigible 7 jours avant le jour de la prestation.

En cas de retard de paiement, des pénalités légales sont applicables (taux BCE majoré de 10 points, art. L441-10 du Code de commerce).

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Article 5 – Annulation, report et force majeure

• En cas d’annulation par le Client moins de 15 jours avant la prestation, l’acompte reste dû et non remboursable.

• Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la prestation, la totalité du montant sera exigée.

• En cas de force majeure (maladie, accident, décès, catastrophe, intempéries empêchant la prestation), le Photographe se réserve le droit d’annuler ou reporter la prestation, sans indemnité autre que le remboursement des sommes déjà perçues.​

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Article 6 – Livraison

• Les photos et vidéos retouchées sont livrées sur une clé USB offerte, envoyée par courrier suivi ou via un lien de téléchargement temporaire selon demande.

• En complément, un lien de téléchargement temporaire peut être fourni.

• Délais indicatifs :

  • shooting portrait ou extérieur : 1 à 2 semaines,

  • reportage, mariage ou vidéo : 2 à 3 semaines.

Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de travail.

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Article 7 – Propriété intellectuelle et droit d’utilisation

• Les photographies et vidéos réalisées par le Photographe constituent des œuvres protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle (art. L111-1 et suivants).

• Le Photographe reste titulaire des droits d’auteur.

• Le Client obtient une licence d’utilisation privée ou professionnelle limitée des images livrées, conformément à la finalité prévue lors de la commande.

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Toute utilisation non prévue au contrat (exploitation commerciale, reproduction à grande échelle, cession de droits exclusive, suppression de crédit photo) devra faire l’objet d’un avenant et d’une facturation complémentaire entre +100% du prix de la prestation.

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Mention obligatoire : lors de toute diffusion publique, le crédit suivant doit apparaître : Photo : GM-Photography ou Geoffrey Munch sur le produit livré.
Sauf si le Client a expressément acquis une exclusivité totale (supplément tarifaire de +30 % à +100 % du prix de la prestation).

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Article 8 – Droit à l’image

Le Client reste responsable de l’autorisation de diffusion des personnes photographiées ou filmées.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de réclamation liée au droit à l’image.

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Article 9 – Confidentialité et exclusivité

• Le Photographe peut utiliser certaines images à des fins promotionnelles (site internet, réseaux sociaux, portfolio), sauf opposition écrite du Client.

• Si le Client refuse toute diffusion et exige une exclusivité totale, un supplément sera appliqué (+30 % à +100 % du tarif initial).​

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Article 10 – Archivage

Les fichiers numériques sont conservés par le Photographe pendant une durée maximale de 12 mois après livraison.
Au-delà, aucune garantie de conservation ne peut être assurée.

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Article 11 – Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la livraison.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du tribunal du siège social du Photographe.

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La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.​

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Article 12 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.​